Cas pratiques

MARS 2018

Valeur vénale et aléas climatiques

Nous devons déterminer la valeur vénale d'un appartement situé en front de mer d'une station balnéaire de la côte vendéenne.En étudiant le PLU (Plan local d'urbanisme), nous avons constaté que l'immeuble était classé en zone rouge, inconstructible. Dans ce dossier, nous avons tenu compte de la situation particulière de l'immeuble régit par l'article L111-15 du Code de l'urbanisme qui interdit les démolitions/reconstructions de bâtiments, liées à un sinistre généré par une inondation, une submersion, des chocs mécaniques ou une érosion.

FEVRIER 2018

L'expertise pour déterminer une indemnité d'éviction

Nous sommes missionnés par le bailleur d'un local commercial afin de calculer l'indemnité d'éviction qui pourrait être due au locataire dans le cadre d'une éventuelle reprise de l'immeuble pour une démolition/reconstruction. Notre étude a permis à notre donneur d'ordre d'avoir une estimation précise de l'indemnité principale et des indemnités accessoires dues au locataire et de clarifier son projet.

JANVIER 2018

Expertise immobilière et enquête de terrain

Nous intervenons à la demande d'un organisme bancaire pour déterminer la valeur vénale d'un local d'activité avant saisie. La visite des lieux ainsi que l'étude attentive des pièces transmises et de celles recherchées par nos soins nous ont permis de remarquer une discordance entre la surface foncière déclarée et celle effective. N'ayant pu obtenir aucune autre précision, nous avons effectué une enquête de voisinage qui a fait apparaître qu'un échange de parcelles avait été effectué entre voisins, qu'un acte avait été passé par devant notaire mais qu'il demeurait non enregistré. Sans cette enquête rigoureuse de terrain, nous aurions déterminé une valeur non conforme à la réalité.

DECEMBRE 2017

L'expertise pour calculer un droit au bail

Nous sommes missionnés pour déterminer la valeur de plusieurs droits au bail de locaux commerciaux situés dans des villes du Grand Ouest et du Centre de la France. En instruisant ces dossiers, nous avons découvert que ces baux se trouvaient en période de tacite prolongation sans qu'aucune offre de renouvellement n'ait été formulée par le preneur et sans qu'aucun congé n'ait été donné par les bailleurs. Pour éviter de perdre ces droits au bail, nous avons conseillé à notre client de formuler des offres de renouvellement et de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans cette démarche.

NOVEMBRE 2017

Parc éolien et expertise immobilière

Nous sommes missionnés par le propriétaire d'un ensemble immobilier d'exception pour établir la valeur vénale de celui-ci et fixer l'éventuelle perte de valeur qu'il risque de subir suite à l'implantation d'un parc éolien à proximité. Cette étude se réalise en plusieurs étapes. Dans un premier temps, il s'agit d'effectuer une expertise de l'immeuble avant la sortie de terre du projet. Une seconde intervention effectuée une fois les éoliennes installées permettra de déterminer la possible dépréciation de l'immeuble après constatation des éventuelles nuisances sonores, visuelles....

OCTOBRE 2017

L'expertise dans le cadre d'une transmission d'entreprise

Un chef d'entreprise fait appel à notre cabinet pour procéder à l'évaluation en valeur vénale des bâtiments d'activité qu'il occupe en tant que locataire dans le cadre d'une éventuelle acquisition. Lors de cette mission, nous avons accompagné notre client dans sa démarche de négociation en conservant notre neutralité et notre impartialité. Le prix demandé par le propriétaire basé sur un avis de valeur était bien supérieur à celui que nous avions déterminé. Au final, le preneur a négocié l'achat des bâtiments à un prix proche de celui établi par notre expertise, en s'appuyant sur nos références et nos méthodes de calcul.

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