|
Janvier 2012 - Réforme de la taxe foncière: obligation déclarative 2012
Dès 2012, les entreprises vont supporter les plus importantes transformations de la Taxe Foncière depuis 40 ans.
La réforme de la taxe foncière s'inscrit dans l'application de la loi de finances rectificative pour 2010, cette réforme prévoit la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels retenues pour l'assiette de la taxe foncière (TF) par le biais de nouvelles déclarations à venir dès 2012.
En effet, après une phase d'expérimentation effectuée en 2011 sur 5 départements, le recueil d'informations auprès des propriétaires se généralisera à l'ensemble du territoire de 2012 à 2013.
La prise en compte effective dans les bases d'imposition se fera en 2014 pour la TF et en 2016 pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour en savoir plus, cliquer ici
Janvier 2012 - L'ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) est entré en vigueur depuis le 31 décembre 2011
La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a validé ce nouvel indice; depuis cette date, il ne pouvait entrer en application dans l'attente du décret. Celui-ci vient d'être publié au JO.
L'ILAT peut servir de référence dans le cadre de la révision des baux professionnels. Il entre également dans le champ d'application concernant les baux commerciaux pour les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales pour lesquelles existe déjà l'ILC (Indice des loyers commerciaux).
L'ILAT pourra donc être utilisé pour la location des locaux à usage de bureaux, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques. Le recours à ce nouvel indice de référence d'application conventionnel est conditionné par l'accord des parties qui ont donc désormais le choix entre l'ICC (indice du coût de la construction) ou l'ILAT.
Pour en savoir plus, cliquer ici
Janvier 2012 - Fin de ZPPAUP, naissance des AVAP
Les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) laissent leur place aux AVAP (aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Un décret publié au JO du 21 décembre 2011 "définit le contenu et la procédure d'établissement d'une AVAP et précise les modalités de délivrance d'une autorisation de travaux dans cette aire".
Pour en savoir plus, cliquer ici
Janvier 2012 - Le "bail vert"
La loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » (n° 2010-788) mentionnait l’engagement national pour l’environnement et introduisait l’obligation d’insertion d’une annexe environnementale aux baux de locaux de plus de 2000 m² à usage de bureaux ou de commerces. Le décret d’application précisant le contenu de cette annexe a été publié au journal officiel le 31 décembre 2011. Il ressort que ladite annexe doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et locaux loués, sur leur consommation réelle d’eau et d’énergie, ainsi que sur la quantité de déchets générés annuellement. L’annexe traduit également l’obligation faite aux deux parties de s’engager sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux
Pour en savoir plus, cliquer ici
Janvier 2012 - Nouvelles règles de constructions parasismiques.
Depuis le 1er mai 2011, de nouvelles règles de constructions parasismiques sont en vigueur, liées à la publication d'une nouvelle carte des zones à risque en France qui découpe le territoire en zones de sismicité, classées de 1 à 5 selon leur niveau de risque.
Pour tous les projets concernés, le respect des règles parasismiques doit être validé par un contrôleur technique agréé intervenant avant le dépôt du permis de construire, puis à l'achèvement des travaux.
Pour en savoir plus, cliquer ici
Janvier 2012 - Nouveau calcul de la surface de plancher : comment ça marche:
Annoncé mi-novembre dans une ordonnance du secrétaire d'Etat au logement, la nouvelle définition des surfaces de plancher est désormais précisée dans un décret. Ce nouveau mode de calcul, qui prendra effet dès le mois de mars, vise à unifier la Shob et la Shon pour simplifier les formalités à accomplir pour un projet de construction.
Pour en savoir plus cliquer ici.
Décembre 2011 - Permis de construire pour extensions inférieures à 40 m² de Shob.
A compter du 1er janvier 2012, les extensions de moins de 40 m² de constructions existantes ne nécessiteront plus de permis de construire. Jusqu'ici, la surface était fixée à 20 m². Le Code de l'urbanisme sera donc changé afin de simplifier les formalités pour réaliser des travaux d'agrandissements.
Pour en savoir plus cliquer ici.
Décembre 2011 - Nouvelles obligations pour les immeubles relevant du Code du travail.
Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie.
Pour en savoir plus cliquer ici.
Décembre 2011 - Le nouveau calcul de la "surface de plancher" en vigueur au printemps 2012.
Prise en application de la loi Grenelle 2 du 2 juillet 2010, l'ordonnance du secrétaire d'Etat au logement, approuvée en conseil des ministres le 16 novembre 2011, vise à unifier et simplifier le mode de calcul pour les surfaces de logements, conformément aux préconisations de la réforme de l'urbanisme présentée fin mai dernier.
Pour en savoir plus cliquer ici.
Décembre 2011 - Terrains à bâtir : le vendeur doit-il fournir une étude?
Réponse du ministère de l'Ecologie: "la nécessité de connaître la nature du sol préalablement à la construction est essentielle...
Pour en savoir plus cliquer ici.
|
|
