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Valeur vénale

La valeur vénale est la somme d’argent estimée contre laquelle des biens et droits immobiliers seraient échangés à la date de l’évaluation entre un acheteur consentant et un vendeur consentant, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont, l’une et l’autre, agi en toute connaissance, prudence et sans pression.
Charte de l’Expertise immobilière mars 2017

Valeur locative

La valeur locative de marché correspond au montant pour lequel un bien pourrait être raisonnablement loué au moment de l’expertise.
Elle s’analyse comme la contrepartie financière annuelle de l’usage d’un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de bail…
Charte de l’Expertise immobilière mars 2017

Valeur d'apport

La valeur d’apport est celle pouvant être affectée à un bien immobilier dans le cadre d’une opération d’apport déterminée ou de transfert d’actif. Elle est fonction de la nature de l’opération et de la destination des biens convenues entre les parties. La valeur d’apport n’existe donc pas de façon intrinsèque mais dans le cadre d’une opération précise.
Charte de l’Expertise immobilière mars 2017

Valeur hypothécaire

La valeur hypothécaire correspond à une valorisation qui doit être appréciée de façon conservatrice dans le but de céder à terme l’immeuble. Elle repose sur une notion de revenus stabilisés dans le temps.
Elle doit prendre en compte les éléments suivants :

  • Les caractéristiques et les éléments techniques tangibles de l’immeuble sur le long terme,
  • Les conditions normales du marché local,
  • Les conditions d’utilisation actuelles et les conditions alternatives d’utilisation,
  • Les éléments de valorisation devant être clairement explicités,
  • Le taux de rendement retenu doit être admissible par un propriétaire qui en assurerait une gestion en bon père de famille.

En conséquence, cette valeur ne doit pas prendre en considération les éléments suivants :

  • La personnalité, le savoir-faire, l’expérience du propriétaire actuel de l’immeuble,
  • L’usage éventuellement spécifique actuel de l’immeuble,
  • Les niveaux de prix constatés de façon instantanée.

La valeur hypothécaire est un dérivé de la valeur de marché. Elle ne peut en aucun cas lui être supérieure et est en général inférieure. Elle sert de base au refinancement en matière de crédit hypothécaire.
Charte de l’Expertise immobilière mars 2017

Prix de vente forcée

Le prix de vente forcée traduit la valeur de réalisation d’un bien ou d’un droit immobilier dans un contexte de contrainte, quelle que soit la nature de ce contexte (judiciaire, psychologique, financier ou autre). Elle traduit une différence sensible, du moins dans la majorité des cas, avec la valeur vénale de marché…
Charte de l’Expertise immobilière mars 2017

Droit au bail

Il s’agit du prix moyen qu’un locataire est susceptible de retirer de la cession de son bail à un successeur.
Le droit au bail est donc la contrepartie économique des avantages que constitue la reprise d’un bail existant, comportant des clauses plus ou moins avantageuses et l’existence d’un loyer qui peut apparaître sensiblement différent des loyers pratiqués sur le marché…
Charte de l’Expertise immobilière mars 2017

Indemnité d'éviction

L’indemnité d’éviction due au commerçant évincé doit couvrir le préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement du bail (Art L 145-28, Art 145-29, Art 145-30 du Code de commerce) …
Charte de l’Expertise immobilière mars 2017

Valeur de fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale. Il comprend des éléments corporels, tels que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial.

Indemnité d'expropriation

L’indemnité d’expropriation due à l’exproprié est égale au préjudice causé à l’exproprié par la privation de l’immeuble. Elle est payée au propriétaire comme au locataire. Elle se compose d’une indemnité principale qui est aussi proche que possible de la valeur vénale du bien dans son état d’occupation pour le propriétaire, de la valeur vénale du droit au bail ou de la privation de jouissance pour le locataire. Lorsque le locataire est commerçant, il a droit à une indemnité dont les modalités sont établies sur des bases comparables à celles d’une indemnité d’éviction. L’indemnité principale est accompagnée d’indemnités accessoires qui couvrent tous les éléments du dommage subi ; les indemnités accessoires sont notamment l’indemnité de réemploi, les frais de déménagement, etc…
Charte de l’Expertise immobilière mars 2017

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