Votre construction ou vos travaux arrivent à leur terme, il va falloir procéder à leur réception.

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La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. A défaut de réception, les assurances ne peuvent intervenir en cas de dommage. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement.

La réception est un acte unilatéral prononcé contradictoirement:
- C'est le maître de l'ouvrage qui prononce la réception (caractère unilatéral).
- L'entrepreneur doit y être dûment convoqué (caractère contradictoire).

Nos prestations:

Pour un tarif forfaitaire unique, nous vous offrons :
- L'étude complète de votre dossier;
- L'assistance le jour de la réception de travaux (date fixée d'un commun accord avec l'expert);
- Un contrôle complet des travaux;
- La fourniture et la préparation des documents de réception avec photos;
- Les frais et temps de déplacement sur le Poitou-Charentes (Vienne 86, Deux-Sèvres 79, Charente-Maritime 17, Charente 16), Pays de Loire (Loire-Atlantique 44, Maine et Loire 49, Mayenne 53, Sarthe 72, Vendée 85), Bretagne (Côte d'Armor 22, Finistère 29, Ille et Vilaine 35, Morbilhan 56), Centre (Cher 18, Eure et Loir 28, Indre 36, Indre et Loire 37, Loir et Cher 41, Loiret 45) .
Pour tout autre département, nous consulter.

La loi dit:

Art. 1792-6 du Code Civil et Art. L 111-19 du Code de la Construction et de l'Habitation " La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."

Vos droits:

Regardez bien votre contrat pour vérifier s'il est prévu l'assistance d'un professionnel pour la réception. Si cette assistance n'est pas prévue, sachez que vous avez le droit de vous faire assister. Dans ce cas, ne faites pas la réception sans votre expert, même si l'on vous presse à la faire.
La réception de travaux est une étape très importante. Elle déclenche les garanties, ainsi que la couverture par les assurances.
L'assistance à la réception de travaux par un expert privé n'est pas une faveur, mais un droit que vous pouvez imposer  à certains constructeurs qui n'aiment pas se confronter à un professionnel compétent qui va mettre en évidence toutes les malfaçons ou défauts.


Pour avoir le soutien d'un expert qualifié et assuré à cet effet, n'hésitez pas à contacter le 05 49 76 21 24 ou le 06 18 60 05 52