Faire établir une expertise en évaluation immobilière pour des raisons fiscalesDéclaration de successionLorsqu'une personne décède, sans avoir de son vivant pris de disposition pour transmettre son patrimoine à ses héritiers, le recours à l'expert, en liaison étroite avec le notaire de la famille permet de donner aux biens immobiliers leur véritable valeur. L'établissement d'un rapport détaillé peut être présenté à l'administration fiscale en cas de contestation de sa part. Il contient tous les éléments justifiant les valeurs déclarées. Déclaration d’ISF (pour l’impôt de solidarité sur la fortune)
Dans le cadre d'une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les règles de calcul doivent être scrupuleusement respectées et ne permettent pas de prendre uniquement en compte "la valeur marchande" des biens, c'est à dire leur prix de vente. L'oubli de faire une déclaration d'ISF et de payer l'impôt correspondant est lourd de conséquence pour un propriétaire. En effet, l'administration fiscale ne s'attache plus seulement à l'année en cours mais aussi aux années antérieures. Elle peut ainsi remonter jusqu'aux 10 dernières années. Dans ce cas les calculs deviennent complexes et aucune approximation n'est tolérée. L'expert calcule pour chaque année la valeur du bien et permet d'éviter des rappels d'impôts et des pénalités douloureuses.
Litiges avec l’administration portant sur l’évaluation d’un bien immobilier (droit de mutation, expropriation, droit de préemption) Les rapports d'expertises fournis dans le cadre de partages de communautés, donations partages, successions... peuvent être utilisés comme pièces justificatives devant l'administration fiscale. Le cabinet a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre le travail de l'expert pour une durée de 30 ans. |