Faire établir une expertise en évaluation immobilière pour des raisons patrimoniales
Les missions de l'expert n'ont aucun rapport avec le travail d'une agence immobilière. Tout bien immobilier, bâti ou non est susceptible d'être différent des autres. Contrairement à la simple estimation effectuée par l'agent immobilier, l'expertise apporte les éléments justificatifs de la valeur du bien. Achat, vente, échange de tout bien immobilierØ Pour un acquéreur: Partage successoral, donation partageØ Lorsqu'une personne décède, sans avoir de son vivant pris de disposition pour transmettre son patrimoine à ses héritiers, le recours à l'expert immobilier, en liaison étroite avec le notaire de la famille permet de donner aux biens immobiliers leur véritable valeur. L'établissement d'un rapport détaillé peut être présenté à l'administration fiscale en cas de contestation de sa part. Il contient tous les éléments justifiant les valeurs déclarées. Ce rapport permet également si les héritiers le souhaitent de pouvoir envisager un partage des biens de manière à ce que l'après succession ne soit pas une indivision risquant de devenir source de conflits entre eux. Ø L'évolution de la société pousse les propriétaires à anticiper la transmission de leur patrimoine. Grâce aux mesures d'avantages fiscaux, de plus en plus de parents effectuent des donations partages entre leurs enfants et petits enfants. Cette démarche est bien fondée à condition de prendre quelques précautions pour ne pas se trouver "démuni". Son intervention implique une collaboration étroite avec le notaire de famille qui permet aux parties en présence de préserver au mieux les intérêts de chacun tout en minimisant les droits de mutations. Sortie de communauté, d’indivisionLa phase la plus difficile dans un divorce est le "partage de communauté", c'est à dire, partager les biens acquis par les époux pendant le mariage. L'intervention de l'expert immobilier est alors indispensable. Il dépassionne le débat, et en toute neutralité, procède à un décompte particulièrement détaillé de l'actif immobilier. Pour éviter des procédures qui n'en finissent plus et un travail inutile, le cabinet accepte d'intervenir sur ce type de mission qu'à la condition expresse que les deux parties en présence donnent leur accord pour son intervention. |