Cas pratiques

OCTOBRE 2019

L'expertise d'une piste d'auto-école

Dans le cadre de la reprise d'une auto-école, notre donneur d'ordre nous missionne pour évaluer la piste d'apprentissage auto/moto. Au cours de l'instruction de notre dossier, nous relevons que cette piste a été construite vraisemblablement sans autorisation préalable dans une zone où ce type d'infrastructure n'est pas autorisée. Le propriétaire et les services de l'urbanisme ne fournissant pas de justificatif à ce sujet, nous avons évalué ce bien en partant des deux hypoyhèses suivantes : la piste fait ou ne fait pas l'objet d'une existence légale. A charge pour l'acquéreur et son conseil d'obliger le propriétaire actuel d'en justifier avant toute cession. Nous en avons profité pour  informer notre donneur d'ordre des conséquences qui pouvaient découler de son choix d'acquisition en cas du recours d'un tiers si la piste n'avait pas d'existence légale . Nous lui avons également indiqué les obligations qui lui incombaient s'il acquerrait cette piste non conforme en termes d'accueil du public et de sécurité.

SEPTEMBRE 2019

L'expertise dans le cadre de la gestion du patrimoine

Par l'interdiaire d'un gestionnaire de patrimoine, nous sommes missionnés pour expertiser un ancien moulin divisé en 16 logements sociaux et très sociaux. Pour déterminer la valeur vénale d'un tel ensemble immobilier, nous n'avons pas utilisé les traditionnelles méthodes dites par le revenu ou par comparaison. En effet, la recherche de biens loués ou vendus pouvant servir de comparables, était totalement impossible dans le secteur concerné. Nous avons donc procédé à une analyse de la valeur par la méthode dite des "Cash flows". Cette méthode se basant sur l'analyse des flux financiers : loyers perçus, charges courantes, travaux, vacance (période sans locataire), impayés, frais de gestion etc...nous a permis de ressortir une valeur optimiste et une valeur pessimiste tenant compte respectivement d'une vacance et de travaux maitrisés ou non en fonction des locataires.Cette analyse validée après rencontre avec le notaire chargé de la transaction a permis d'effectuer une vente dans de bonnes conditions

AVRIL 2019

Servitude d'emplacement réservé

Un propriétaire bailleur nous demande d'évaluer un ensemble de 5 logements locatifs et un vaste terrain attenant situé en zone constructible. Au cours de l'instruction de notre dossier, nous constatons que ce terrain est frappé dans sa totalité d'une servitude d'emplacement réservé. Notre étude a donc intégré l'impact de la servitude d'emplacement réservé sur la valeur de la construction existante ainsi que sur la valeur du terrain.

MARS 2019

Expertise d'un local d'activité

A la demande d'une SCI propriétaire d'un local d'activité libre à la vente et à la location depuis plusieurs années, nous intervenons pour déterminer la valeur vénale et la valeur locative dudit immeuble. Trois semaines après la remise de notre rapport, notre donneur d'ordre rencontre un locataire potentiel et lui soumet notre expertise pour appuyer ses prétentions en terme de loyer. L'affaire se conclut au prix du loyer indiqué dans notre étude.

FEVRIER 2019

Expertise d'un funérarium

Nous devons déterminer la valeur d'un funérarium dans le cadre d'un crédit-bail. Outre notre parfaite connaissance concernant les méthodes d'évaluation de ce type d'actif, nous avons été amenés à calculer les droits du crédit-preneur pour une cession de crédit-bail avec accord du crédit-bailleur.

JANVIER 2019

Expertise et garantie bancaire

Nous sommes missionnés par une SCI dans le cadre d'une prise de garantie bancaire pour déterminer la valeur vénale d'un local d'activité à construire d'une superficie de 2400 m². La difficulté dans cette étude réside dans la quasi absence de références de locaux d'activité neufs vendus sur le secteur. Pour compléter notre analyse établie à partir des méthodes dites par le revenu et par comparaison, nous avons utilisé la méthode sol et construction. A la remise de notre rapport, notre donneur d'ordre nous a félicité pour la justesse de notre estimation de la construction alors qu'aucun élément financier n'avait été mis à notre disposition.

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